J.O. Numéro 145 du 25 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09306

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Arrêtés du 11 juin 1999 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés

NOR : DEFC9901617A



Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juin 1999 :
Le contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés :
Aerospatiale Matra ;
Eurocopter ;
Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA).
Le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Gad (Jean) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés :
Matra hautes technologies ;
Aerospatiale missiles ;
Aerospatiale lanceurs stratégiques et spatiaux.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
L'arrêté du 20 juin 1997 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
L'arrêté du 13 mai 1998 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Lagardère SCA est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) et du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Gad (Jean) prend effet le 11 juin 1999.